CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES « InMemorium »

PROPOSES PAR INMEMORIUM DIGITAL

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I. DISPOSITIONS GENERALES

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En cas de doute ou de contradiction, les dispositions spécifiques priment sur les dispositions générales.

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Par souscription en ligne, on entend une souscription passée par l’intermédiaire du site https://www.inmemorium.fr (ci-après « le Site »).

  

Est considéré comme un consommateur ou assimilé toute personne physique qui agit pour des besoins personnels qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, quel que soit son statut.

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Est considéré comme un contrat à distance tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

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INMEMORIUM se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les CG qui s’appliquent à une souscription sont celles qui, au jour de la validation de la souscription ont été en dernier lieu publiées ou communiquées, en ligne sur le Site, ou par tout autre moyen.

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Les informations, notamment tarifaires, mentionnées sur le Site priment sur celles données sous toute autre forme, notamment les catalogues ou supports papier éventuels, qui ne sont bien évidemment pas réimprimés au cas par cas à chaque modification. Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à INMEMORIUM, ne peut prévaloir sur les CG, sauf acceptation expresse écrite de INMEMORIUM. Le fait pour INMEMORIUM de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CG ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.

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Aucune modification ou annulation totale ou partielle de souscription, en particulier de durée, ne peut être acceptée.

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  2.1 INMEMORIUM propose à ses Clients la mise en ligne sur le Site d’un espace mémoriel personnel et sécurisé pour accueillir des textes et des visuels concernant un proche défunt. Cet espace mémoriel peut être rendu accessible aux tiers par le biais d’un QR Code sur une plaque support à apposer sur le monument funéraire du défunt.

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Le QR Code et son support matériel sont fournis par INMEMORIUM dans le cadre de la souscription, soit directement via sa boutique en ligne accessible à l’adresse https://app.inmemorium.fr/souscrire.

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INMEMORIUM assure la génération, l’activation et la mise en correspondance du QR Code avec l’espace mémoriel du Client.

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INMEMORIUM peut conseiller et assister le Client pour la réalisation de son espace mémoriel. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués dans ce cas.

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  2.2  Les Clients ont le choix entre différentes formules de souscription, correspondant chacune à un ensemble de prestations. Les conditions tarifaires applicables sont portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription.

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  2.3 Modifications à l’initiative du Client : Le Client peut à tout moment souscrire à des options qu’il n’avait pas retenues lors de la souscription initiale. Par contre, il n’est pas possible de renoncer à des options une fois souscrites.

Si les nouvelles options sont payantes, elles ne prendront effet qu’après paiement intégral du montant correspondant, sur la base du tarif en vigueur au jour de la demande de modification.

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  2.4 Modifications à l’initiative de INMEMORIUM : INMEMORIUM se réserve le droit de modifier, compléter ou faire évoluer à tout moment le contenu, les fonctionnalités et les modalités des Services et des options proposées. Ces évolutions pourront notamment viser à améliorer la qualité des Services, enrichir les fonctionnalités existantes ou en proposer de nouvelles. Une modification à l’initiative de INMEMORIUM ne peut en aucun cas avoir pour conséquence de restreindre les droits déjà acquis par le Client au titre de la formule souscrite ou de lui imposer un surcoût.

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Certaines options ou fonctionnalités nouvelles pourront être proposées à titre payant ou faire l’objet d’une tarification distincte. Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser toute nouvelle option proposée à titre onéreux.

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  3.1  Le Client doit vérifier avant de souscrire (i) qu’il dispose du matériel et d’un accès internet lui permettant d’utiliser les Services, (ii) qu’il est autorisé à apposer le support et le QR-Code sur le monument funéraire.

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  3.2 En validant une offre de souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation avant validation définitive de sa souscription en cochant la case appropriée lors de la souscription en ligne. Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi de souscrire aux Services.

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Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de souscrire. En aucun cas il n’appartient à INMEMORIUM de vérifier l’exactitude des informations fournies par le Client.

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  3.3 Après validation et paiement de la souscription, le Client reçoit un courriel à l’adresse qu’il a indiqué, avec un lien lui permettant d’accéder à un espace sécurisé sur le Site, où il pourra créer son espace mémoriel pour conserver et partager des souvenirs du défunt. L’espace mémoriel est personnalisable dans les limites des outils proposés sur le Site. Une aide à la réalisation est disponible.

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Lors de sa première connexion au Service, le Client devra choisir son identifiant et son mot de passe afin de créer et sécuriser son espace mémoriel. Aucune manipulation technique d’appairage n’est requise de la part du Client. L’activation et la mise en correspondance du QR Code avec l’espace mémoriel sont réalisées en interne par INMEMORIUM.

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La liaison entre l’espace mémoriel et le QR Code acquis par le Client via la boutique en ligne est effectuée directement au moment du premier scan du QR Code.

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Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe. INMEMORIUM n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers.

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Le prix indiqué à la souscription est le prix définitif, exprimé en Euros et toutes taxes comprises et incluant la TVA, si applicable, pour la France et les pays de l’Union Européenne. Le montant total de la souscription correspond aux Services choisis, frais d’activation inclus, et complété par les options choisies par le Client.

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Chaque offre donne lieu à un paiement unique, à la souscription.

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INMEMORIUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que ces modifications n’affecteront pas les souscriptions en cours au moment de la modification.

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Le Service est garanti pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la souscription.

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A l’issue de cette période, l’accès à l’espace mémoriel sera maintenu gracieusement et sans limitation de durée, tant que le Service est exploité par INMEMORIUM et sous réserve du respect des présentes CG.

INMEMORIUM se réserve la faculté de cesser l’exploitation du Service pour des raisons techniques, économiques ou légales, sous réserve d’en informer les Clients dans un délai raisonnable, et au minimum de deux (2) mois.

En cas de cessation définitive du Service, INMEMORIUM mettra en œuvre des mesures raisonnables afin de permettre aux Clients de récupérer les contenus déposés sur leur espace mémoriel dans un format exploitable.

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Dans le cas où la durée minimale définie ci-dessus ne serait pas encore écoulée à la date de cessation des Services, INMEMORIUM remboursera les Clients au prorata temporis du temps restant à courir jusqu’au terme prévu, dans la limite des montants acquittés, et à l’exclusion de toute autre indemnité ou compensation.

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Les paiements sont effectués exclusivement en euros, par carte bancaire uniquement (Visa, Carte Bleue, Mastercard, e-Carte Bleue et American Express), via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, soit directement en ligne, soit au moyen d’un lien de paiement sécurisé (« Payment Link ») transmis au Client.

Les transactions sont sécurisées par un protocole de chiffrement conforme aux standards en vigueur. Les données bancaires du Client ne sont à aucun moment collectées, stockées, enregistrées ou conservées par INMEMORIUM.

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Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement. Le module de paiement détecte automatiquement l’expiration d’une carte bancaire. La souscription validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la souscription sera automatiquement annulée.

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INMEMORIUM a recours à la solution de paiement en ligne sécurisée Stripe, exploitée par la société Stripe Technology Europe Ltd, établissement de paiement agréé et supervisé par la Banque Centrale d’Irlande.

Les paiements par carte bancaire sont traités via le module sécurisé Stripe. Cette solution est certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) et met en œuvre des protocoles de chiffrement conformes aux standards de sécurité internationaux applicables aux paiements électroniques.

Conformément à la réglementation européenne relative aux services de paiement (DSP2), une authentification forte du Client peut être requise lors de la transaction. Le dispositif 3D Secure peut être déclenché dès 0 €, selon les exigences de la banque émettrice de la carte.

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En cas de non-paiement ou de rejet ultérieur du paiement pour quelque cause que ce soit, la souscription sera de plein droit immédiatement résiliée.

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7. GARANTIE

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Il appartient au Client de souscrire à ses frais et de sa propre initiative une assurance appropriée couvrant les cas où il ne serait pas éligible à l’une des garanties mentionnées ci-après.

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  7.1 Garantie légale

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Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

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Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Dans ce cas, INMEMORIUM sera tenue de rembourser intégralement le Client. L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

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La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un incident postérieur à la livraison.

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  7.2 Garanties contractuelles

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Les garanties contractuelles sont nominatives et incessibles.

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INMEMORIUM garantit le support matériel fourni (plaque et QR Code) contre tout défaut de fabrication affectant son bon fonctionnement technique.

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Cette garantie contractuelle stipulée en plus de la garantie légale couvre seulement le remplacement des supports matériels (plaque et QR Code) défectueux. Les frais de main d’oeuvre, de traitement et de relivraison restent alors à la charge du Client et seront indiqués sur simple demande avant la prise en garantie.

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En cas de dysfonctionnement avéré du QR Code rendant l’accès au service impossible et imputable à un défaut de fabrication, INMEMORIUM s’engage, après vérification, à procéder au remplacement du support défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

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  7.3 Exclusions de garantie

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La garantie est strictement limitée au remplacement du matériel défectueux. Elle ne couvre en aucun cas :

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– la pose ou l’installation du support,

– la dépose ou la repose du support,

– les détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien,

– les dommages causés par un tiers,

– les actes de vandalisme,

– les dégradations liées aux conditions climatiques exceptionnelles ou à tout événement extérieur.

– les conséquences de l’utilisation d’un matériel qui n’aurait pas été acquis ou obtenu auprès de INMEMORIUM, ou d’un revendeur autorisé.

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INMEMORIUM ne pourra être tenue responsable de toute altération du support postérieure à sa livraison lorsque celle-ci résulte d’un fait imputable au client ou à un tiers.

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8. RESPONSABILITES

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8.1  INMEMORIUM décline toute responsabilité en cas d’utilisation par le Client d’un QR Code et/ou d’un support matériel qui ne lui aurait pas été fournis directement par INMEMORIUM ou un revendeur autorisé.

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8.2  Il appartient au Client de s’assurer avant de souscrire qu’un accès stable au réseau internet est disponible dans la zone dans laquelle se trouve le monument funéraire sur lequel il entend apposer le QR Code qu’il a acquis. INMEMORIUM décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès liée à une absence ou une insuffisance de connexion Internet dans la zone d’installation choisie par le Client. INMEMORIUM n’effectue aucune vérification préalable à ce sujet.

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Le Client reconnaît comprendre et accepter expressément que les services puissent être perturbés voire interrompus momentanément ou localement pour des causes étrangères à la volonté de INMEMORIUM, par exemple en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le réseau Internet, sur l’un des systèmes auxquels ledit réseau est connecté, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques, ou de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens informatiques fournis par le ou les exploitant(s) Internet sur lesquels sont basées les prestations de INMEMORIUM, et plus généralement en cas de survenance de tout problème, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, que pourrait subir le Client et qui ne serait pas dû à une faute, erreur ou négligence de INMEMORIUM. La responsabilité de INMEMORIUM ne pourra pas être engagée de ce fait et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou compensation à quelque titre que ce soit.

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8.3  INMEMORIUM peut être amené à interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, INMEMORIUM fera de son mieux pour réduire au minimum la période d’indisponibilité. Cependant, aucune responsabilité de INMEMORIUM ne saura être encourue en cas d’interruption du service et ce quelle qu’en soit la durée. INMEMORIUM prendra toute mesure utile pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

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8.4  En cas d’activation différée du QR Code pour un motif imputable au Client, aucune indemnité ou compensation ne sera due par INMEMORIUM.

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8.5  Le Client garantit INMEMORIUM que les textes et visuels qu’il dépose sur son espace mémoriel ne portent pas atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, et aux droits de la personne, notamment le droit au respect et à l’image.

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En particulier, le Client certifie que les éléments qu’il dépose sur son espace mémoriel sont libres de droits, ou qu’il en détient les droits d’exploitation, et garantit INMEMORIUM contre toute éventuelle contestation ou réclamation de tiers résultant de la mise en ligne des éléments transmis.

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Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant son espace mémoriel en ligne. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations fournies par INMEMORIUM, concernant la propriété intellectuelle, et le cas échéant les mentions légales et les pictogrammes à utiliser, et les conséquences du non-respect de ces obligations.

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8.6   La responsabilité de INMEMORIUM ne saurait en aucun cas être engagée à raison de dommages matériels ou immatériels subis par des tiers du fait de l’utilisation des Services par le Client.

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9. CONTROLES

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Avant de valider un contenu et d’autoriser l’accès à un espace mémoriel via le QR Code appairé, INMEMORIUM se réserve le droit de procéder à un contrôle des textes et visuels déposés par un Client, notamment de demander la fourniture d’une traduction certifiée si des textes ne sont pas en français, de demander la justification des droits de reproduction et/ou de représentation des textes et visuels ou de l’accord des personnes représentées sur des visuels. Même dans le cas où sont autorisées la reproduction et/ou la représentation, le Client est tenu de citer les sources.

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INMEMORIUM se réserve le droit de refuser certains textes ou visuels s’il apparaît qu’ils ne répondent pas aux conditions précisées ci-dessus, y compris en cas de modifications ultérieures de son espace mémoriel par le Client, et de désactiver temporairement ou définitivement un accès en cas d’utilisation non conforme du service ou en cas d’utilisation détournée, par exemple pour diffuser des textes et visuels sans lien avec le but poursuivi.

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INMEMORIUM adressera au Client une notification lui exposant les motifs de la suspension provisoire, en lui laissant un délai de 15 jours pour présenter ses observations et procéder aux modifications requises. A défaut de réponse ou de mise en conformité de l’espace mémoriel à l’issue de ce délai, l’accès sera définitivement supprimé. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni indemnisation à quelque titre que ce soit.

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Les Clients ont la possibilité de signaler à INMEMORIUM tout contenu qu’ils estimeraient de nature à porter atteinte à des droits de tiers, aux bonnes mœurs et à l’ordre public, et aux droits de la personne, notamment le droit au respect et à l’image.

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10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

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Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles, visuels ou rédactionnels figurant sur le Site ou les supports de communication sont sauf indication contraire la propriété exclusive de INMEMORIUM ou des ayants-droits mentionnés. Ils ne peuvent donc sous peine de contrefaçon être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués d’aucune manière que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de INMEMORIUM ou des ayants-droits.

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Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée la source ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de INMEMORIUM.

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Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site et de son espace mémoriel personnel hébergé sur le Site. Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s’interdit également de mettre en œuvre tout moyen de récupération automatique de données disponibles sur le Site.

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La souscription par le Client à une offre comportant des prestations supplémentaires de création et/ou de développement n’emporte pas cession des droits patrimoniaux sur les travaux et supports réalisés par ou pour INMEMORIUM, conformément à l’article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, à moins qu’il n’en soit disposé autrement de par une mention expresse figurant sur la facture, le devis ou tout autre document ratifié par INMEMORIUM et prévoyant expressément la portée de la cession, la nature des droits cédés, la durée de la cession et le mode de rémunération.

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Conformément à l’article L122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction et la cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation. Lorsqu’une souscription comporte cession totale de l’un de ces deux droits, la portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus dans la souscription.

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Conformément à l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits patrimoniaux n’emporte pas cession des droits moraux qui sont inaliénables et imprescriptibles.

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11. DONNÉES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

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Les données personnelles collectées sont nécessaires à la création et à la gestion de l’espace mémoriel, à l’exécution du contrat, à la gestion des accès aux services en ligne et à l’établissement des factures.

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Bases légales des traitements

Les traitements mis en œuvre reposent sur les bases légales suivantes :

• l’exécution du contrat conclu avec le Client ;

• le respect des obligations légales et réglementaires ;

• l’intérêt légitime d’INMEMORIUM pour assurer la sécurité du Service et prévenir la fraude ;

• le consentement du Client lorsque celui-ci est requis, notamment en matière de cookies.

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Données collectées

Les données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

• nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email ;

• données relatives aux transactions ;

• données de connexion et de navigation.

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Les données bancaires ne sont à aucun moment collectées ni conservées par INMEMORIUM. Elles sont traitées exclusivement par la solution de paiement sécurisée Stripe.

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Cookies

Des cookies peuvent être déposés sur le terminal du Client afin d’améliorer la navigation et le fonctionnement du Service. Lorsque la réglementation applicable l’exige, leur dépôt est soumis au consentement préalable du Client.

Les informations susceptibles d’être recueillies incluent notamment :

• adresse IP ;

• système d’exploitation ;

• pages consultées ;

• requêtes effectuées.

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Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée d’exploitation de l’espace mémoriel et tant que le Service est maintenu par INMEMORIUM.

Les données relatives à la facturation sont conservées pendant la durée légale applicable en matière comptable et fiscale.

En cas de suppression du compte, les données sont supprimées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales applicables.

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Hébergement et transfert

Les données personnelles sont hébergées au sein de l’Union européenne, en Irlande, auprès de l’hébergeur Heroku.

Dans le cadre de l’hébergement par Heroku, Inc. (société américaine), des transferts de données hors UE peuvent intervenir, encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne conformément à l’article 46 du RGPD.

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Sécurité

INMEMORIUM met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment :

• le chiffrement des échanges via protocole SSL/TLS ;

• des systèmes de sauvegarde réguliers ;

• un accès sécurisé aux comptes par identifiant et mot de passe ;

• des dispositifs d’authentification renforcée lorsque cela est nécessaire ;

• des mesures de contrôle d’accès limitées aux seules personnes habilitées.

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Ces mesures sont adaptées au niveau de risque présenté par le traitement et peuvent évoluer afin de garantir un niveau de sécurité conforme aux standards en vigueur.

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INMEMORIUM ne met en œuvre aucune décision automatisée produisant des effets juridiques au sens de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679.

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Accès aux données

L’accès aux données est strictement limité aux personnes habilitées et, le cas échéant, aux sous-traitants contractuellement engagés à respecter la confidentialité et la réglementation applicable.

INMEMORIUM ne cède ni ne commercialise les données personnelles de ses Clients.

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Droits des personnes concernées

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime.

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Ces droits peuvent être exercés auprès d’INMEMORIUM à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes.

En cas de difficulté ou de réclamation relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via le site www.cnil.fr.

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12. LITIGES

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Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des souscriptions relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’INMEMORIUM.

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Sauf disposition légale impérative en sens contraire, la loi française est applicable aux contrats comportant un élément d’extranéité.

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II. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS NON PROFESSIONNELS

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13.  DROIT DE RETRACTATION

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Le droit de rétractation peut être exercé par le Client non professionnel en suivant ce lien : https://app.inmemorium.fr/retractation

  13.1   Rappel des textes

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Article L221-18 du Code de la Consommation

«  Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » … / …  

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Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.

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Article L221-26

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.

Article L221-26-1

I.-Le professionnel s’abstient d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu :
1° N’est d’aucune utilité pour le consommateur dès lors qu’il ne l’utilise plus ;
2° N’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;
3° A été agrégé avec d’autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés ;
4° A été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.
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II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.
III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.
V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s’abstient d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

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  13.2  Principe général

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Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ou, pour les biens matériels, à compter de leur réception.

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Toutefois, certaines prestations proposées par INMEMORIUM relèvent d’exceptions légales au droit de rétractation.

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Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

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En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, INMEMORIUM est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client non professionnel, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle INMEMORIUM a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

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Le Client renvoie ou restitue les biens à INMEMORIUM ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour par voie postale des biens livrés restent intégralement à la charge du Client.

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  13.3  Exceptions

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A.  Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque :

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En validant sa commande et en cochant les cases prévues à cet effet, le Client :

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Dès validation de la commande, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

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B.   Produits physiques personnalisés (plaques gravées)

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Les plaques en inox comportant un QR Code gravé sont confectionnées selon les spécifications du Client et présentent un caractère nettement personnalisé.

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Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

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En conséquence, aucune rétractation ni remboursement ne pourra être sollicité concernant les plaques gravées une fois la commande validée.

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14.   DONNEES PERSONNELLES 

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Le Client consommateur a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Ce service est accessible à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

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15.  MEDIATION

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Tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de bien ou de service. Les informations utiles pour la mise en œuvre d’une médiation sont disponibles sur le Site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

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En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Conformément aux dispositions légales en matière de règlement amiable des litiges, INMEMORIUM informe les utilisateurs du Site qu’elle adhère au service de médiation CM2C dont les coordonnées sont CM2C 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS – Tél : 01 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – Mail : litiges@cm2c.net

Les modalités de saisine du service de médiation peuvent être consultées en suivant ce lien : https://www.cm2c.net

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III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

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16. DONNEES PERSONNELLES SOUS-TRAITEES

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Dans le cadre d’une souscription, le Client professionnel peut confier à INMEMORIUM le traitement de certains de ses fichiers commerciaux, contenant des données personnelles. INMEMORIUM est de ce fait responsable du traitement de ces données destinées à permettre l’exécution des demandes du Client dans le cadre de la souscription (RGPD 2016-679 du 27 avril 2016)

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Le Client professionnel garantit qu’il a informé les personnes dont les données sont sous-traitées par INMEMORIUM qu’elles disposent si applicables des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par le Client, et du lieu où elles peuvent exercer ces droits. Le Client professionnel informera INMEMORIUM sans délai de toute demande qu’il recevrait à fin d’exercer l’un des droits rappelés ci-dessus.

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